Conditions Générales de Vente des Produits Personnalisés au Laser sur RMCREA.FR

Date de dernière mise à jour : 15/06/2024

RMCREA Entrepreneur individuel N° Siret 89968220700019 N° TVA intracommunautaire FR02899682207  Siège social : 47800 Lavergne Téléphone : 0681126256 E-mail : contact@rmcrea.fr Responsable de la publication : Anne-lise Haboussi

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par RMCREA de produits de gravure et personnalisation laser.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix, en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), sont sujets à modification sans préavis. Les frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus. En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge de l’acheteur. Ces droits et sommes ne sont pas de la responsabilité de la société RMCREA. Les produits demeurent la propriété de la société RMCREA jusqu’au paiement complet du prix. Notez cependant que dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes se passent exclusivement sur www.rmcrea.fr. Toutes les informations contractuelles sont confirmées lors de la validation de la commande.La société RMCREA se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un paiement et la confirmation d’une commande pour divers motifs, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficultés rencontrées avec la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Lorsque vous passez commande sur le site Internet www.rmcrea.fr, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de votre commande constitue une adhésion définitive à ces conditions. Toutes les informations fournies lors de la commande ainsi que la confirmation enregistrée seront considérées comme preuves de la transaction. En confirmant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des opérations effectuées. Un récapitulatif détaillé de votre commande ainsi que des Conditions Générales de Vente vous sera envoyé par e-mail sous format PDF à l’adresse de confirmation de commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire (via Paypal ou Stripe) ou par virement. Le débit est réalisé lors de l’expédition de la commande. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Les produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur www.rmcrea.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé par e-mail.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé au moment de la validation. Tout retard sera communiqué par e-mail. En cas de retard de livraison imputable aux services postaux, la société RMCREA ne peut être tenue pour responsable de ce retard.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Une pré-visualisation par e-mail est envoyée pour toute personnalisation commandée. Les réclamations doivent être faites par e-mail dans les 48 heures suivant la réception.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Nos produits respectent la législation française. RMCREA décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits dans d’autres pays. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à une mauvaise utilisation ou à des interruptions sur Internet. La société RMCREA décline toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture de service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

La loi française régit les présentes conditions de vente. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Toute communication par e-mail à contact@rmcrea.fr est considérée comme preuve des échanges.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site www.rmcrea.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de la société RMCREA. Aucune reproduction, exploitation, redistribution, ou utilisation partielle des éléments du site (logiciels, visuels, sonores) n’est autorisée sans un accord écrit préalable de RMCREA. Tout lien hypertexte est strictement interdit sans autorisation écrite.

Article 13 – Données personnelles

RMCREA collecte vos informations nominatives et données personnelles pour gérer vos commandes et améliorer nos services. Elles peuvent être transmises aux partenaires impliqués dans la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement des commandes. Ces données sont conservées pour des raisons de sécurité et conformément à la législation en vigueur. Vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’opposition directement sur notre site Internet, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Nous conservons les bons de commande et factures conformément à la loi. Nos registres informatisés font foi des transactions.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation avec CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. Pour toute réclamation, vous pouvez vous rendre sur http://cnpm-mediation-consommation.eu ou écrire à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND